La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessous, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l’absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l’agence exprimé ci-après, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance.
Cette rémunération sera calculée par tranches cumulables du barème fixé.BAREME APPLICABLE AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, MURS COMMERCIAUX, DROITS SOCIAUX, CESSION DE DROIT AU BAIL et LOCATIONS AVEC DROIT D’ENTREE
Prix net vendeur
Honoraires
T.V.A.
Honoraires
Part du prix comprise entre 0 et 50.000 euros
6.000 Euros
20%
7.200 Euros
Part du prix comprise entre 50.001 et 100.000 euros
11%
20%
7.200 à 13.800 Euros
Part du prix comprise entre 100.001 et 150.000 euros
10%
20%
13.800 à 19.800 Euros
Part du prix comprise entre 150.001 et 200.000 euros
9%
20%
19.800 à 25.200 Euros
Part du prix comprise entre 200.001 et 300.000 euros
