12 place du Maréchal Foch
17000 LA ROCHELLE

RÉMUNÉRATION

La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessous, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l’absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l’agence exprimé ci-après, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance.

Cette rémunération sera calculée par tranches cumulables du barème fixé.BAREME APPLICABLE AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, MURS COMMERCIAUX, DROITS SOCIAUX, CESSION DE DROIT AU BAIL et LOCATIONS AVEC DROIT D’ENTREE


Prix net vendeur Honoraires T.V.A. Honoraires
Part du prix comprise entre 0 et 50.000 euros 6.000 Euros 20% 7.200 Euros
Part du prix comprise entre 50.001 et 100.000 euros 11% 20% 7.200 à 13.800 Euros
Part du prix comprise entre 100.001 et 150.000 euros 10% 20% 13.800 à 19.800 Euros
Part du prix comprise entre 150.001 et 200.000 euros 9% 20% 19.800 à 25.200 Euros
Part du prix comprise entre 200.001 et 300.000 euros 8% 20% 25.200 à 34.800Euros
Part du prix comprise entre 300.001 et 400.000 7% 20% 34.800 à 43.200 Euros
Part du prix comprise entre 400.001 et 500.000 6% 20% 43.200 à 50.400 Euros
Part du prix au-delà de 500.000 euros 5% 20%

La rémunération du mandataire en cas de location s’élève à Vingt-cinq pourcent (25%) °A) du loyer annuel Hors Taxes, à la charge du preneur. En cas de versement d’un droit d’entrée par le preneur, la rémunération du mandataire pourra être calculée suivant le barème ci-avant en prenant pour base le montant du droit d’entrée.
Il est convenu qu’entre les 2 calculs (25 % du loyer annuel Hors Taxes ou barème), la rémunération la plus importante sera retenue.

Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un fonds de commerce s’élèvent à 1.500 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur. Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un droit au bail s’élèvent à 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.

Dans un souci de protection de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds en dehors des honoraires. En conséquence, les fonds versés pour arrêter l’achat ou la location, jusqu’à concurrence de 10 % du prix d’achat net vendeur seront remis au conseil du vendeur ou du bailleur pour être déposés sur son compte séquestre.